Art. 30 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Création de la Fondation

1. Le Conseil d'Etat fixe par arrêté la date à laquelle la Fondation acquiert la personnalité juridique.

2. Il fixe par arrêté les dates de reprise des rapports de travail, au sens de l'article 31 et des droits et obligations des musées, au sens de l'article 32. Jusqu'à ces dates, les musées restent exploités sous leur forme et selon les modalités actuelles.

3. Il désigne le premier directeur général et fixe ses conditions d'engagement.

4. Le Conseil d'Etat prend en outre les mesures suivantes

a. il transfère à la Fondation les ressources de la Fondation du MCBA et du Musée de l'Elysée ;

b. il approuve le bilan d'ouverture de la Fondation ;

c. il prend acte du premier plan stratégique au plus tard au premier trimestre 2023 en conformité avec les objectifs du programme de la législature en cours ;

d. il ordonne toute autre mesure utile à assurer la reprise des musées par la Fondation.

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