Art. 29 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Surveillance

1. Le Conseil d'Etat exerce la fonction de surveillance de la Fondation en approuvant ses actes, lorsque la loi le prévoit, en contrôlant annuellement sa gestion et la mise en œuvre du plan stratégique sur la base de ses rapports de gestion et d'activité, et en lui donnant décharge.

2. Le Conseil d'Etat peut intervenir dans la gestion de la Fondation en cas de dysfonctionnement grave et prendre toute mesure urgente commandée par les circonstances afin de sauvegarder les intérêts de la Fondation ou de l'Etat si la Fondation elle-même ne prend pas les mesures appropriées.