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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 28 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Secret de fonction

Chapitre VI, Section II
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Art. 28 LFP10 · Secret de fonction

1. Les membres du Conseil de fondation et de la direction, ainsi que le personnel de la Fondation, sont soumis au secret de fonction.

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