Art. 22 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Attributions du Conseil de fondation

1. Le Conseil de fondation exerce les tâches suivantes

a. valider le plan stratégique, veiller à sa mise en oeuvre et présenter au Département un rapport sur sa réalisation ; au surplus, l'article 7 est applicable ;

b. adopter les règlements et la charte éthique de la Fondation ;

c. désigner le directeur général, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat ;

d. désigner les membres du Conseil de direction sur proposition du directeur général et sous réserve de l'approbation du Département ;

e. adopter le budget, les comptes et le rapport de révision de la Fondation ;

f. désigner l'organe de révision, sous réserve de l'approbation du Département ;

g. contrôler la gestion.

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