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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 17 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Infrastructures

Chapitre V
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Art. 17 LFP10 · Infrastructures

1. L'Etat met gratuitement les bâtiments et l'ensemble du site à disposition de la Fondation et en assure l'entretien et la sécurité.

2. Le Conseil d'Etat précise les frais à charge de la Fondation.

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