Art. 15 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Contrôle

1. La Fondation remet chaque année au Département son rapport de gestion et son rapport d'activité.

2. Sur demande du Département, elle fournit tout autre renseignement utile au contrôle de l'emploi des subventions de l'Etat.

3. Le Département vérifie l'affectation des montants accordés et le respect des conditions d'octroi de la subvention. Il assure le suivi de la situation de la Fondation.

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