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434.02 LFP10 CH-VD

Art. 14 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Compétence, procédure

Chapitre IV
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Art. 14 LFP10 · Compétence, procédure

1. Le Département est l'autorité compétente pour l'octroi, le suivi et le contrôle de la subvention annuelle.

2. La convention de subventionnement est signée par le Département et la Fondation.

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