Art. 13 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Fonds de réserve et développement et fonds des acquisitions

1. Si un exercice se révèle bénéficiaire, la Fondation affecte cet excédent à un fonds de réserve et développement destiné à compenser des pertes éventuelles et à soutenir des projets spécifiques.

2. Les modalités de l'affectation de l'excédent à un fonds de réserve et développement, ainsi que la dotation maximale de celui-ci, sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

3. Un fonds des acquisitions est constitué et destiné à favoriser la politique d'acquisition des collections. Les modalités d'affectation et d'utilisation sont fixées dans un règlement du Conseil d'Etat.

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