Art. 11 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Ressources de la Fondation

1. La Fondation finance ses activités par

a. la subvention de l'Etat ;

b. les recettes provenant de ses missions patrimoniales ;

c. les recettes provenant de ses activités et prestations annexes ;

d. les dons ou legs ;

e. le sponsoring et le mécénat ;

f. d'autres subventions.

2. La Fondation ne peut pas recourir à l'emprunt.

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