Art. 1 LOI sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10) - Statut de la Fondation PLATEFORME 10

1. Sous la dénomination Fondation PLATEFORME 10 est créée une fondation de droit public dotée de la personnalité juridique (ci-après : la Fondation).

2. Le siège de la Fondation est à Lausanne.

3. La Fondation est d'utilité publique et ne poursuit aucun but lucratif.

4. La Fondation est inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud avec indication des personnes habilitées à la représenter.

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