Art. 5 RÈGLEMENT de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation de droit public PLATEFORME 10 (RRCFP10) - Modalités de remboursement des frais et indemnités

1. Les indemnités mentionnées aux articles 1 et 2 sont payées annuellement conformément aux relevés de la Fondation. Selon le montant total, les déductions pour les assurances sociales s'appliquent en conformité avec la législation en vigueur.

2. Le remboursement des frais mentionnés aux articles 3 et 4 s'effectue sur la base d'une note de frais établie par chaque membre dans les trois mois suivant la dépense effective et accompagnée de l'intégralité des pièces justificatives y relatives.