Art. 9 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Comptabilité

1. La Fondation se réfère au plan comptable de l'Etat.

2. Une comptabilité analytique permet le suivi des missions, des activités et prestations annexes, ainsi que de l'exploitation des dons, legs, sponsoring, mécénat et autres subventions.

3. La Fondation est responsable de la gestion de sa trésorerie et se dote d'instruments permettant d'assurer le suivi budgétaire.

4. La Fondation élabore un système de contrôle interne validé par le Département.

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