Art. 8 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Ressources de la Fondation

1. La subvention de l'Etat permet de couvrir les coûts de fonctionnement directement liés à l'exécution des missions spécifiées dans la convention de subventionnement, y compris le financement des prestations fournies par des services de l'Etat au sens de l'article 3, alinéa 4.

2. La subvention de l'Etat peut être complétée par des apports financiers de tiers, tels que dons, legs, sponsoring, mécénat et autres subventions, destinés à des objets ou projets spécifiques non couverts par la convention de subventionnement.

3. Un pourcentage de 10% des apports financiers au sens de l'article 11, alinéa 1, lettres d, e et f de la loi est réservé à la couverture des charges de gestion qu'ils génèrent.

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