Art. 5 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Charte éthique

1. La Fondation applique les recommandations du code de déontologie du Conseil international des musées (ICOM). La charte éthique prévue à l'article 22, alinéa 1, lettre b de la loi du 26 novembre 2019 sur la fondation PLATEFORME 10 (ci-après : la loi) règle les questions relatives au mécénat, au sponsoring et aux relations avec des tiers.

2. Cette charte est applicable aux activités et prestations annexes comme aux missions de la Fondation.

3. Elle est approuvée par le Département.

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