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434.02.1 RLFP10 CH-VD

Art. 4 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Missions générales et patrimoniales

Chapitre II
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Art. 4 RLFP10 · Missions générales et patrimoniales

1. Dans l'exercice de ses missions générales et patrimoniales (ci-après : les missions), la Fondation s'assure du respect de son règlement interne et des exigences prévues par la convention de subventionnement.

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