Art. 3 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Organisation et gestion

1. Le Conseil d'Etat exerce sa fonction de surveillance de la Fondation par l'intermédiaire du département en charge de la culture (ci-après : le Département).

2. La Fondation définit, dans son règlement interne et sous réserve des dispositions de la loi et du présent règlement, son organisation et son mode de fonctionnement.

3. Son règlement interne est approuvé par le Département.

4. Les modalités et la portée des collaborations entre la Fondation et des services de l'Etat sont réglées par des conventions conclues entre la Fondation et les différents services concernés.

5. Le Département est partie à ces conventions.

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