Art. 21 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Attributions du Conseil de fondation

1. Le Conseil de fondation est l'organe suprême de la Fondation.

2. Il s'assure que les objectifs stratégiques élaborés par le Conseil de direction sont en adéquation avec les missions de la Fondation et contrôle leur bonne réalisation.

3. Il adopte la convention de subventionnement.

4. Il exerce en outre toutes les tâches de contrôle correspondant aux attributions que lui confère la loi, notamment le contrôle annuel des rapports d'activité et de gestion, des comptes et du rapport de l'organe de révision.

5. Il émet des recommandations ou des directives et prend toute mesure extraordinaire pour garantir le bon fonctionnement de la Fondation.

6. Les membres du Conseil de fondation font bénéficier la Fondation de leurs réseaux et promeuvent les projets culturels de la Fondation auprès de potentiels mécènes et sponsors. Ils veillent à ce que leurs actions en ce sens soient coordonnées avec celles du Conseil de direction.

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