Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Prêts ou dépôts de tiers

1. Le processus décisionnel relatif à un bien culturel confié en prêt ou en dépôt à la Fondation est précisé dans le règlement interne.

2. La Fondation établit des conventions de prêt ou de dépôt qui doivent notamment régler la titularité et l'utilisation autorisée des droits immatériels sur ces biens mobiliers et indiquer les charges et conditions qui leur sont liées.

3. La Fondation s'assure que les charges et conditions liées au prêt ou au dépôt n'impliquent pas de risque financier tant pour elle-même que pour l'Etat.

4. Tout refus de prêt ou de dépôt de collections de tiers est documenté et transmis au Conseil de fondation.

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