Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Prêts ou dépôts des collections de l'Etat

1. Le processus décisionnel relatif au prêt ou au dépôt d'un bien culturel appartenant à l'Etat est précisé dans le règlement interne.

2. La Fondation établit une convention ou un contrat qui indique les charges et conditions qui sont liées au prêt ou au dépôt.