Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Acquisitions par la Fondation

1. Le processus décisionnel relatif à l'acquisition par achat ou donation, y compris les legs et successions, d'un bien culturel visant à enrichir les collections de l'Etat est précisé dans le règlement interne.

2. Chaque acquisition fait l'objet d'un contrat d'achat ou d'une convention de donation qui en précise les conditions et les charges. Ces documents sont validés par le Conseil de direction et transmis annuellement au Département.

3. Les charges liées à ces conventions sont opposables à l'Etat en tant que propriétaire des oeuvres, sous la réserve suivante : les charges qui imposent à l'Etat des obligations d'une durée supérieure à 20 ans ou des prestations, en espèces ou en nature, d'une valeur supérieure à 100'000 francs doivent être préalablement approuvées par le Département.

4. Toute acquisition nouvelle est inscrite d'office à l'inventaire des biens culturels de l'Etat.

5. Tout refus de donation, de legs ou de succession est documenté et transmis au Conseil de fondation.

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