Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Infrastructures

1. L'entretien et la maintenance des bâtiments et de l'ensemble du site, y compris les systèmes techniques et de sécurité, sont assurés par l'Etat, par l'intermédiaire des services concernés.

2. Les frais à charge de la Fondation sont réglés dans les conventions conclues entre la Fondation et les services concernés.

3. L'article 3, alinéas 4 et 5, est applicable.

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