Legislator Jurisprudence & Législation
434.02.1 RLFP10 CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Contrôle

Chapitre IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (29 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 13 RLFP10 · Contrôle

1. Le rapport de gestion présente les états financiers de la Fondation, à savoir le compte d'exploitation, le bilan et l'annexe aux comptes. Il établit la distinction entre les missions et les activités et prestations annexes et présente le suivi de l'exploitation des dons, legs, sponsoring, mécénat et autres subventions.

2. Le rapport d'activité présente notamment le suivi des objectifs opérationnels stipulés dans la convention de subventionnement, la gestion des ressources humaines, la fréquentation des expositions et manifestations, les acquisitions, donations et dépôts d'oeuvres.

← Art. 12 RLFP10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - But et champ d'application Art. 14 RLFP10 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →