Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Fonds des acquisitions

1. La part de la subvention annuelle attribuée au fonds des acquisitions est précisée dans la convention de subventionnement.

2. Les modalités de gestion du fonds des acquisitions sont définies dans le règlement interne.