Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Fonds de réserve et développement

1. Les ressources de la Fondation prises en compte dans la détermination de l'excédent sont la subvention de l'Etat, les recettes provenant des missions patrimoniales et celles provenant des activités et prestations annexes au sens respectivement de l'article 11, alinéa 1, lettres a, b et c, de la loi.

2. Les charges de la Fondation prises en compte dans la détermination de l'excédent sont les charges des missions patrimoniales et celles des activités et prestations annexes.

3. Lorsque le fonds de réserve et de développement atteint 10% de la subvention annuelle de l'Etat, il n'est plus alimenté et l'entier du bénéfice de l'exercice est reversé à l'Etat.

4. Les modalités de gestion du fonds de réserve et de développement sont définies dans le règlement interne.

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