Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 26 novembre 2019 sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (RLFP10) - Convention de subventionnement

1. La convention de subventionnement contient notamment les objectifs opérationnels de la Fondation, la planification financière et le dispositif d'évaluation des missions, en adéquation avec les objectifs du programme de législature du Conseil d'Etat.

2. Le montant de la subvention annuelle est établi lors de la négociation de la convention de subventionnement, sous réserve de l'adoption du budget annuel par le Grand Conseil.