Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Fonds de réserve et de développement

1. L'affectation du fonds prévu à l'article 11, alinéa 2 LMCB-A [A] et ses modalités d'utilisation font l'objet d'un règlement, lequel est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Le fonds du musée des beaux-arts sera dissout. La dissolution fera l'objet d'un décret en vue d'affecter le solde du fonds au fonds de réserve et de développement.