Art. 8 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Subvention de l'Etat

1. La subvention annuelle octroyée à la Fondation par l'Etat fait l'objet d'une convention écrite.

2. Elle couvre l'intégralité des frais d'exploitation nécessaires à la réalisation des missions confiées à la Fondation.

3. L'Etat met également à disposition de la Fondation les prestations assurées par ses services au sens de l'article 3, alinéa 3.

4. Sur la base du plan stratégique à cinq ans, le Département et la Fondation fixent dans la convention de subventionnement les objectifs opérationnels annuels.

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