Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Œuvres et collections propriétés de tiers

1. Le processus décisionnel relatif aux œuvres et collections confiées en prêt ou en dépôt est précisé dans le règlement d'organisation interne de la Fondation, lequel est soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

2. Les prêts et dépôts font l'objet de conventions avec les propriétaires des œuvres et collections.

3. Ces conventions doivent notamment régler la titularité et l'utilisation autorisée des droits immatériels sur ces biens mobiliers, ainsi que les conditions d'assurance de ces biens.

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