Art. 10 RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - Bâtiment du mcb-a

1. L'Etat, propriétaire des immeubles sis sur un droit de superficie gratuit octroyé par la Ville de Lausanne, met à disposition de la Fondation le bâtiment du mcb-a.

2. La construction du bâtiment, son entretien, sa rénovation et ses transformations lourdes sont à la charge de l'Etat propriétaire, de même que les amortissements liés. La maintenance des infrastructures techniques et de sécurité liées à l'exploitation des bâtiments est assurée par l'Etat, sur la base d'une convention entre la Fondation et le département en charge des immeubles.

3. La conciergerie et le nettoyage sont définis entre l'Etat, par son département en charge des immeubles, et la Fondation sur la base d'une convention.

4. La Fondation exploite de manière efficiente les infrastructures immobilières et techniques ainsi que les équipements dont elle dispose.

5. Les conventions prévues aux alinéas 2 et 3 concernent le seul bâtiment mcb-a. Les éléments relevant de l'ensemble du site, notamment les Arcades et les espaces extérieurs, font l'objet de modalités spécifiques à convenir dans le cadre de la réglementation relative à PLATEFORME10.

← Art. 9 RLMCB-A RÈGLEMENT d’application de la loi du 18 mars 2014 pour la création d’une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) (RLMCB-A) - But et champ d'application Art. 11 RLMCB-A →