Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
433.31.1 CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT concernant le Fonds Pierre Christin (RF-Christin)

Ouvrir la source officielle Texte complet (9 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 RF-Christin

1. Les revenus non employés du fonds sont reportés au compte de l'année suivante.

← Art. 4 RF-Christin RÈGLEMENT concernant le Fonds Pierre Christin (RF-Christin) Art. 6 RF-Christin →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →