Art. 6 LOI sur l’archivage (LArch) - Interdiction d'éliminer sans autorisation

1. Les documents qui doivent être proposés aux Archives cantonales vaudoises ne peuvent pas être éliminés sans l'autorisation de ces dernières.

2. Le règlement d'application [A] prévoit les exceptions. Il précise la procédure d'obtention de l'autorisation, ainsi que le mode d'élimination.