Art. 5 LOI sur l’archivage (LArch) - Obligation de proposer les documents aux Archives cantonales vaudoises et sélection

1. Les autorités sont tenues de proposer aux Archives cantonales vaudoises tous les documents dont elles n'ont plus besoin pour traiter les affaires ou attester ce traitement.

2. Les Archives cantonales vaudoises décident de la valeur archivistique des documents, avec la collaboration des autorités.

3. Les documents sélectionnés sont versés aux Archives cantonales vaudoises. Les autres documents sont éliminés conformément à l'article 6.

4. Le règlement d'application [A] précise la procédure de sélection et de versement.

5. Les établissements de droit public autonomes et les personnes morales de droit privé, dans la mesure où elles effectuent des tâches publiques qui leur ont été confiées par le canton ou une commune, peuvent être autorisés à conserver leurs archives historiques. Le règlement d'application précise les conditions d'octroi de cette autorisation. Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires, la présente loi s'applique à ces organismes comme si les documents avaient été déposés aux Archives cantonales vaudoises.

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