Art. 2 LOI sur l’archivage (LArch) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique aux archives des autorités suivantes (ci-après désignées dans la présente loi "les autorités")

a. le Grand Conseil et son administration ;

b. le Conseil d'Etat et son administration ;

c. l'Ordre judiciaire et son administration ;

d. les communes, ainsi que les ententes, associations, fédérations, fractions et agglomérations de communes et leurs administrations ;

e. les personnes physiques et morales auxquelles le canton ou une commune confie des tâches publiques, dans l'exécution desdites tâches.

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