Art. 16 LOI sur l’archivage (LArch) - Dispositions pénales

1. Celui qui aura intentionnellement falsifié, éliminé sans autorisation ou soustrait d'une autre manière à l'archivage un document ayant une valeur archivistique sera puni d'une amende.

2. Est passible de la même peine celui qui aura dévoilé intentionnellement et sans autorisation des informations contenues dans des archives soumises à un délai de protection.