Art. 10 LOI sur l’archivage (LArch) - Principes

1. Jusqu'à l'expiration du délai de protection défini aux articles 11 et 12, la consultation par le public des archives historiques est soumise à l'autorisation de l'autorité qui a versé les documents. Celle-ci se prononce conformément à la législation sur l'information [B] et sur la protection des données personnelles [C] .

2. Après l'expiration du délai de protection, la consultation est libre, sous réserve de l'article 12, alinéa 4.

3. La consultation est gratuite. Un émolument peut être perçu pour des prestations particulières.

4. La consultation peut être limitée si l'état de conservation des documents l'exige.

5. La consultation des fonds d'archives privées est réglée par les conventions signées avec le donateur ou déposant. A défaut, les dispositions de la présente loi s'appliquent.

← Art. 9 LArch sur l’archivage (LArch) - But Art. 11 LArch →