Art. 1 LOI sur l’archivage (LArch) - But

1. La présente loi règle l'archivage des documents des autorités désignées à l'article 2, afin

a. d'assurer la continuité, la rationalité et le contrôle de leur gestion ;

b. de garantir la sécurité du droit ;

c. de protéger les intérêts légitimes des personnes ;

d. de sauvegarder le patrimoine documentaire vaudois, ainsi que les sources nécessaires à la recherche scientifique.

sur l’archivage (LArch) - But Art. 2 LArch →