ÊTÉ ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux et terriers (AACVap) - [ 1 ] (AACVAP)

1. Les documents ci-après doivent être remis aux Archives cantonales

1. les anciens plans cadastraux antérieurs à 1803;

2. les plans cadastraux établis dès 1803 jusqu'à leur numérisation, quels que soient leur support, leur format et leur échelle;

3. les anciens terriers qui ont été remplacés par les cadastres.

1. S'il existe deux exemplaires de ces documents, un seul est remis aux Archives cantonales.

1. Le Département de l'instruction publique et des cultes [B] est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.