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Art. 8 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Entrée en vigueur et validité

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Art. 8 Ddémve · Entrée en vigueur et validité

1. Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.

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