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Art. 7 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Durée de validité du décret

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Art. 7 Ddémve · Durée de validité du décret

1. Le présent décret est valable pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur.

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