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Art. 6 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Emoluments

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Art. 6 Ddémve · Emoluments

1. Le paiement des émoluments prévus aux articles 23 LCH [D] et 9 LVLHR [C] peut être réclamé préalablement à la réalisation de la prestation de déménagement par voie électronique.

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