Art. 5 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Traitement de données personnelles

1. En sus des données énumérées à l'article 3, alinéa 3 du présent décret, les prestataires sont autorisés, dans la mesure strictement nécessaire, à réaliser la prestation de déménagement par voie électronique, à traiter

a. Le numéro de téléphone ;

b. L'adresse de messagerie électronique ;

c. La copie du contrat de bail ;

d. La copie de « l'attestation du logeur » de la personne bénéficiaire de la prestation. Ces données seront conservées, pour des questions techniques et de sécurité, durant 90 jours au maximum.

2. En dérogation à l'article 4 LCH [D] , l'alinéa 1 est complété par le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique de la personne bénéficiaire.

3. Lorsque la personne bénéficiaire de la prestation n'est pas en mesure de renseigner les champs relatifs aux indicateurs de bâtiment (EGID) et de logement (EWID), elle peut joindre le document « copie du contrat de bail ». Ce document est détruit par le bureau du contrôle de l'habitant dès l'arrivée validée.

4. Lorsque la personne bénéficiaire de la prestation n'est pas propriétaire ni titulaire ou cotitulaire du bail, elle doit joindre le document « attestation du logeur » pour clore l'annonce de déménagement par voie électronique. Ce document peut être conservé aussi longtemps que la personne réside dans la commune et dix ans après son départ.

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