Art. 3 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Mesures liées au RCPers [B]

1. Les prestataires sont autorisés, dans le cadre de la prestation de déménagement par voie électronique, à accéder au registre cantonal des personnes par procédure d'appel au sens de la LPrD [A] , en dérogation à l'article 6 LVLHR [C] .

2. L'accès accordé aux prestataires est limité aux données strictement nécessaires au processus de déménagement par voie électronique.

3. Le RCPers [B] rend accessibles les données de la personne bénéficiaire de la prestation de déménagement par voie électronique suivantes

a) Nom (s)

b) Prénom (s)

c) Date de naissance

d) NAVS13

e) Adresse

f) Sexe

g) Type de permis de séjour

h) Composition familiale au sens de l'article 7 LCH [D]

← Art. 2 Ddémve DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - But Art. 4 Ddémve →