Art. 2 DÉCRET permettant le déploiement de la prestation de déménagement par voie électronique (Ddémve) - Principes

1. L'Etat de Vaud est autorisé à instaurer une procédure de déménagement par voie électronique.

2. A cet effet, il conclut des conventions, réglant notamment les conditions de la sous-traitance de données (article 18, alinéa 1, lettre a LPrD [A] ), avec les prestataires fournissant le service de déménagement par voie électronique (ci-après : prestataires), ainsi qu'avec les communes vaudoises participantes.