Art. 8 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Certification

1. L'application informatique cantonale est certifiée par l'OFS.

2. Les communes utilisent un logiciel certifié par le service en charge de l'informatique cantonale [F] et le tiennent à jour.