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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 7 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Connexion

Chapitre IV
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Art. 7 LVLHR · Connexion

1. Seule l'application informatique cantonale est connectée à la plate-forme centrale informatique de communication (sedex) mise à disposition par la Confédération.

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