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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 5 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Livraison des données

Chapitre III
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Art. 5 LVLHR · Livraison des données

1. Le Service livre les données du registre cantonal des personnes à l'Office fédéral de la statistique (ci-après : OFS) dans les délais et selon les modalités prévus par le droit fédéral.

2. Il les livre au service cantonal en charge de la statistique [F] à l'exception des noms et prénoms des personnes figurant dans le registre.

3. Le service cantonal en charge de la statistique peut utiliser les données reçues à des fins statistiques.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A/1178/2015 · ge (art. 5 de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LHR))
Insured Parent v. Child Benefits Custody Dispute
Cited regarding the accuracy of inhabitant registers, not in the dispositive.
GE.2012.0009 · vd (Art. 5 LHR)
Resident vs. Municipality: Retroactive Departure Date Determination
The court cited this provision to justify the need to correct the resident register with accurate data, overriding the formal requirement of timely notification.