Art. 4 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Echange de données [ 2 ]

1. L'échange des données prévues à l'article 6 LHR [A] au sein du canton a lieu par l'intermédiaire de l'application informatique cantonale.

2. L'échange de données lors des arrivées, départs et autres mutations ainsi que la communication au registre cantonal des personnes se font immédiatement.

3. L'échange à l'intérieur comme à l'extérieur du canton se fait sous forme cryptée par voie électronique selon les modalités prévues par le droit fédéral.

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