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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 3 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Registre cantonal des personnes

Chapitre II
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Art. 3 LVLHR · Registre cantonal des personnes

1. Les données des registres communaux des habitants sont réunies dans un registre cantonal des personnes géré par le Service.

2. En cas de divergence entre le registre cantonal des personnes et les registres communaux ou de soupçon d'inexactitude d'une donnée figurant au registre cantonal des personnes, le Service prend contact avec la commune pour procéder aux rectifications nécessaires.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

GE.2013.0158 · vd (art. 3 let. b LHR)
Appeal Regarding Registration in Inhabitants' Registry Based on Emergency Shelter Stay
The court's decision implicitly relies on the definition of the commune of establishment (art. 3 let. b LHR) to reject the appeal, as this criterion was central to determining the residency status.
GE.2013.0158 · vd (art. 3 let. c LHR)
Appeal Regarding Registration in Inhabitants' Registry Based on Emergency Shelter Stay
The court explicitly considers and rejects the application of the definition of the commune of stay (art. 3 let. c LHR) to the appellant's situation.