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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 2 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Registre communal des habitants

Chapitre II
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Art. 2 LVLHR · Registre communal des habitants

1. Chaque commune tient un registre communal des habitants.

2. Le contenu et la gestion de ce registre sont déterminés par la loi sur le contrôle des habitants (LCH) [D] et son règlement d'application [E] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

B.2022.211 · sg (Art. 2 RhG)
Appeal Dismissed Over Lapsed Interest in Water Project Objection
Cited in the reasoning in relation to the protection mandate when rejecting the request for stay.