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431.02 LVLHR CH-VD

Art. 14 LOI d'application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (LVLHR) - Communication aux autorités fédérales

Chapitre VII
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Art. 14 LVLHR · Communication aux autorités fédérales

1. La présente loi est communiquée au Département fédéral de l'intérieur.

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